droit-immobilier
Loi du 18 août 2026 : une nouvelle ère pour la gestion immobilière de l'État
Une réforme structurelle pour le patrimoine immobilier public Le 18 août 2026 marque un tournant majeur dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État français. La loi tant attendue, visant à moderniser la gestion des biens publics, a été promulguée, créant un établissement public immobilier et foncier de